UN HIGH COMMISSION FOR HUMAN RIGHTS MAY 2009 REPORT ON MONACO

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SOURCE: http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session5/MC/A_HRC_WG6_5_MCO_2_F.pdf


NATIONS
UNIES A


Assemblée générale


Distr.
GÉNÉRALE


A/HRC/WG.6/5/MCO/2
6 mars 2009
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS


CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel
Cinquième session
Genève, 4-15 mai 2009


COMPILATION ÉTABLIE PAR LE HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS
DE L’HOMME, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 b) DE L’ANNEXE
À LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME


MONACO


Le présent rapport est une compilation des renseignements figurant dans les rapports des organes conventionnels, des procédures spéciales, y compris les observations et les commentaires de l’État intéressé, et d ’autres documents officiels des Nations Unies. Il ne contient pas d’opinions, de vues ou de suggestions de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, autres que celles figurant dans les rapports publics
diffusés par celui-ci. Il suit la structure des directives générales adoptées par le Conseil des droits de l’homme. Les sources des renseignements figurant dans la compilation sont systématiquement indiquées dans les notes. Le rapport a été établi en tenant compte de la périodicité du premier cycle de l’Examen, qui est de quatre ans. En l’absence d’informations récentes, les derniers rapports et documents disponibles ont également été pris en
considération, à moins qu’ils ne soient dépassés. Comme le présent rapport ne rassemble que des informations figurant dans des documents officiels des Nations Unies, l’absence de renseignements concernant des questions spécifiques ou le traitement succinct de celles-ci tient peut-être au fait que l’État n’a pas ratifié tel ou tel instrument ou que l’interaction ou la coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme a été faible.
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I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL ET CADRE
A. Étendue des obligations internationales1
Principaux instruments
universels relatifs aux droits
de l’homme2
Date de la
ratification,
de l’adhésion
ou de la
succession
Déclarations/
réserves
Reconnaissance des compétences particulières
des organes conventionnels
Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale
27 sept. 1995 Oui (art. 2 1),
4 et 14)
Plaintes émanant de particuliers (art. 14): Oui
Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale
27 sept. 1995 Oui (art. 2 1),
4 et 14)
Plaintes émanant de particuliers (art. 14): Oui
Pacte international relatif
aux droits économiques,
sociaux et culturels
28 août 1997 Oui (art. 2 2),
6, 8 1) et 2),
9, 11, et 13)
−
Pacte international relatif
aux droits civils et politiques
28 août 1997 Oui (art. 2 1)
et 2), 3, 13, 14
5), 19, 21, 22,
25, et 26)
Plaintes inter-États (art. 41): Non
Pacte international relatif
aux droits civils et politiques
− deuxième Protocole facultatif
28 mars 2000 − −
Comité sur l’élimination de
toutes les formes de
discrimination à l’égard des
femmes
18 mars 2005 − −
Convention contre la torture 6 déc. 1991 Oui (art. 21,
22 et 30)
Plaintes inter-États (art. 21): Oui
Plaintes émanant de particuliers (art. 22): Oui
Procédure d’enquête (art. 20): Oui
Convention relative aux droits
de l’enfant
21 juin 1993 Oui (art. 7 et
40 2) b) v))
−
Convention relative aux droits
de l’enfant − Protocole facultatif
concernant l’implication
d’enfants dans les conflits armés
12 nov. 2001 Déclaration
contraignante
au titre de
l’article 3:
21 ans
−
Convention relative aux droits
de l’enfant − Protocole facultatif
concernant la vente d’enfants,
la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène
des enfants
24 sept. 2008 − −
Instruments fondamentaux auxquels Monaco n’est pas partie: Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels − Protocole facultatif3, Pacte international relatif aux droits civils et politiques − premier Protocole
facultatif, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes − Protocole
facultatif, Convention contre la torture − Protocole facultatif, Convention relative aux droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille, Convention relative aux droits des personnes handicapées, Convention
relative aux droits des personnes handicapées − Protocole facultatif, Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées (signature seulement, 2007).
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Autres principaux instruments internationaux pertinents [facultatif] Ratification, adhésion ou succession
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Oui
Statut de Rome de la Cour pénale internationale Non
Protocole de Palerme4 (Protocole se rapportant à la Convention
des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée)
Oui
Convention et Protocole relatifs au statut des réfugiés; Convention
relative au statut des apatrides et Convention sur la réduction des cas
d’apatridie5
Non, excepté la Convention de 1951
Conventions de Genève du 12 août 1949 et Protocoles additionnels6 Oui
Conventions fondamentales de l’Organisation internationale
du Travail7
Non
Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre
la discrimination dans le domaine de l’enseignement
Non
1. Le Comité des droits de l’homme a encouragé l’État partie à adhérer au premier Protocole
facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans les meilleurs
délais8. Le Comité contre la torture a recommandé à l’État partie d’envisager de ratifier le Protocole
facultatif à la Convention contre la torture9. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
a encouragé l’État partie à devenir membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et à
signer et ratifier les conventions de l’OIT ayant trait aux dispositions du Pacte10. Le Comité des
droits de l’enfant a recommandé à l’État partie d’envisager de devenir partie à la Convention no 182
de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en
vue de leur élimination11. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a également
encouragé l’État partie à adhérer à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la
discrimination dans le domaine de l’enseignement12. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé
à l’État partie de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale13.
2. En 2006, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par les
déclarations interprétatives et les réserves émises par l’État partie lors de la ratification du Pacte et
a encouragé l’État partie à les réexaminer, en particulier celles qui sont devenues ou sont en passe
de devenir obsolètes, notamment celles qui ont trait au paragraphe 2 de l’article 2 et aux articles 6, 9
et 13 du Pacte, à la lumière de l’évolution qu’a connue l’État partie14. En 2008, le Comité des droits
de l’homme a également recommandé à l’État partie de réexaminer et de réduire le nombre de ses
déclarations interprétatives, qui étaient devenues obsolètes suite aux changements intervenus dans
l’État partie, notamment celles relatives aux articles 13, 14 5), 19 et 25 c) du Pacte15.
B. Cadre constitutionnel et législatif
3. Dans son rapport de 2005 au Conseil économique et social, le Secrétaire général a noté,
comme l’a signalé l’État partie, qu’une série de lois relatives à la question de la nationalité étaient
en vigueur. L’article 18 de la Constitution du 17 décembre 1962, modifiée par la loi no 1249
du 2 avril 2002, prévoit que la nationalité ne peut être acquise ou perdue qu’en application
d’instruments juridiques16.
4. Le Comité des droits de l’homme a accueilli avec satisfaction l’amendement à la Constitution
de 1962 apporté par la loi no 1249 de 2002 établissant le principe de l’indépendance du pouvoir
judiciaire et de la vérification par le Tribunal suprême de la légalité des décisions administratives17.
5. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a pris note avec satisfaction de
l’adoption de la loi du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression, qui pénalise les insultes à caractère
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racial, ethnique ou religieux ainsi que les insultes fondées sur l’orientation sexuelle réelle ou
supposée18.
6. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé à l’État partie de
mettre sa législation ayant trait plus spécifiquement aux droits économiques, sociaux et culturels
en conformité avec le Code civil amendé19.
C. Cadre institutionnel et infrastructures des droits de l’homme
7. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme
ont encouragé l’État partie à créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante20
conformément aux Principes de Paris21. Selon le Comité des droits économiques, sociaux et
culturels, une telle institution doit avoir pour mandat de protéger et promouvoir tous les droits de
l’homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels22.
8. Le Comité des droits de l’homme s’est félicité de l’institution d’un «juge des libertés»23.
D. Mesures de politique générale
9. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a encouragé l’État partie à veiller à ce
que les droits de l’homme soient enseignés dans les écoles à tous les niveaux d’éducation, ce qu’a
également recommandé le Comité des droits de l’enfant24, et de sensibiliser fonctionnaires et
magistrats aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels25.
10. Le Comité contre la torture a recommandé à l’État partie d’adopter des réglementations
concernant l’utilisation des registres dans les locaux de police conformément, en particulier,
à l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme
quelconque de détention ou d’emprisonnement26.
11. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a encouragé l’État partie à augmenter
son niveau de financement de l’aide jusqu’au seuil recommandé par les Nations Unies, soit de
0,7 % du produit intérieur brut (PIB)27.
12. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé à l’État partie de diffuser des informations
consacrées plus précisément aux dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication
d’enfants dans les conflits armés28.
II. PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
DANS LE PAYS
A. Coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme
1. Coopération avec les organes conventionnels
Organe
conventionnel29
Dernier
rapport soumis
et examiné
Observations
finales les plus
récentes
Réponse suite
aux observations
finales État de la soumission des rapports
CERD 2008 − − −
Comité des droits
économiques,
sociaux et culturels
2004 Juin 2006 − Deuxième et troisième rapports devant être
soumis en un seul document en 2009
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page 5
Organe
conventionnel29
Dernier
rapport soumis
et examiné
Observations
finales les plus
récentes
Réponse suite
aux observations
finales État de la soumission des rapports
Comité des droits
de l’homme
2007 Oct. 2008 Devant être
soumis en 2009
Troisième rapport devant être soumis
en 2013
CEDAW − Rapport initial attendu depuis 2006
Comité contre
la torture
2002 Mai 2004 Avril 2006 Quatrième et cinquième rapports devant
être soumis en un seul document en 2009
Comité des droits de
l’enfant
1999 Juin 2001 − Deuxième et troisième rapports attendus
depuis 2000 et 2005 respectivement
Comité des droits de
l’enfant − Protocole
facultatif-Conflits
armés
2005 Juin 2007 − −
2. Coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
Invitation permanente
à se rendre dans le pays
Oui
Visites ou rapports
de mission les plus récents
Aucun
Accord de principe
pour une visite
Non
Visite demandée et
non encore accordée
Aucune
Coopération/moyens mis
à disposition pour faciliter
les missions
−
Suite donnée aux visites −
Réponses aux lettres
d’allégations et aux
appels urgents
Aucune communication n’a été adressée à Monaco pendant la période considérée.
Réponses aux questionnaires
sur des questions
thématiques30
Monaco a répondu à deux des 13 questionnaires envoyés par des titulaires de mandat
au titre des procédures spéciales31 pendant la période considérée, dans les délais
prescrits32.
3. Coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies
aux droits de l’homme
13. Monaco a versé des contributions au titre des activités menées par le Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme en 2005, 2006, 2007 et 200833. Le Comité contre la torture a
pris note avec satisfaction des contributions versées chaque année depuis 1994 au Fonds de
contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture34.
B. Respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme
1. Égalité et non-discrimination
14. En 2006, tout en prenant note des amendements apportés au Code civil, le Comité des droits
économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par l’existence de conditions juridiques
différentes pour l’homme et pour la femme pour l’acquisition de la nationalité monégasque et a
donc recommandé que les règlements concernant l’acquisition de la nationalité soient les mêmes
pour l’homme et pour la femme35.
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15. En 2006, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, tout en saluant l’adoption de
la loi no 1296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité monégasque des mères à
leurs enfants, est néanmoins resté préoccupé par l’existence de certaines restrictions qui empêchent
les femmes naturalisées de transmettre la nationalité à leurs enfants en cas de divorce. Le Comité
des droits économiques, sociaux et culturels a encouragé l’État partie à adopter une législation
consacrant l’égalité de droit à la transmission de la nationalité aux enfants par les femmes
monégasques quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité36.
16. En 2008, le Comité des droits de l’homme a noté avec satisfaction les progrès législatifs
réalisés en matière d’égalité entre l’homme et la femme et en particulier l’adoption de la loi no 1278
du 29 décembre 2003 qui modifie certaines dispositions du Code civil de façon à établir: a) l’égalité
entre l’homme et la femme au sein du foyer et le fait que le choix du lieu de résidence est désormais
subordonné à l’accord commun des deux époux; et b) l’égalité entre les droits des enfants nés dans
le mariage et de ceux nés hors du mariage37. En 2006, le Comité des droits économiques, sociaux et
culturels a constaté avec satisfaction les efforts importants faits par l’État partie pour moderniser sa
législation, notamment les réformes du Code civil conduisant à abolir toute discrimination entre les
enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux, et a accueilli favorablement que le Code civil
ne mentionne plus que les termes «enfants» ou «descendants», ainsi que le remplacement dans le
Code de la notion d’autorité paternelle par celle d’autorité parentale38.
2. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
17. En 2004, le Comité contre la torture a noté avec satisfaction la réforme du Code pénal et du
Code de procédure pénale en vue d’une harmonisation avec les normes européennes relatives aux
droits de l’homme39. Il s’est néanmoins dit préoccupé par le champ d’application réduit des
articles 228 et 278 du Code pénal, qui ne répondent pas pleinement aux prescriptions de l’article 4
de la Convention, en ce qu’ils concernent uniquement les assassinats commis au moyen de torture
ou accompagnés d’actes de cruauté, et les tortures commises dans le cadre d’arrestations illégales
ou de séquestration de personnes40. Le Comité contre la torture a recommandé à l’État partie
d’introduire en droit pénal interne une définition de la torture pleinement conforme à l’article
premier de la Convention41. Il a également recommandé à Monaco d’introduire dans son droit
interne une disposition interdisant d’invoquer des circonstances exceptionnelles ou l’ordre d’un
supérieur ou d’une autorité publique pour justifier la torture42.
18. Le Comité contre la torture s’est dit préoccupé par la faiblesse des garanties entourant
l’expulsion et le refoulement d’étrangers, dans la mesure où aucune clause de non-refoulement
répondant aux prescriptions de l’article 3 de la Convention ne semble exister pour ces situations en
droit interne, et où les recours auprès du Tribunal suprême n’ont pas de caractère suspensif
automatique43. Le Comité contre la torture a formulé des recommandations à cet égard. Notant que
l’expulsion et le refoulement sont exclusivement opérés vers la France, le Comité contre la torture a
rappelé que l’État partie doit s’assurer qu’aucun renvoi ne soit opéré vers un pays tiers où des
risques de torture sont encourus44. Dans ses observations concernant les conclusions du Comité,
l’État partie a déclaré que, en l’état des normes internationales et des normes de droit interne, les
mesures d’expulsion ou de refoulement décidées par les autorités monégasques ne sont pas
susceptibles d’exposer les personnes concernées à des traitements de la nature de ceux que la
Convention prohibe45.
19. Préoccupé par l’absence d’un mécanisme à cet effet, le Comité contre la torture a
recommandé à l’État partie d’assurer le suivi du traitement et des conditions matérielles de
détention des prisonniers dans les établissements pénitentiaires français46. Dans ses observations
concernant les conclusions du Comité, l’État partie a déclaré que les autorités monégasques ont
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page 7
engagé une réflexion destinée à concilier la souveraineté des deux États et la finalité préconisée par
le Comité47.
20. En 2006, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par
l’absence de législation spécifique sur la violence familiale à l’égard des femmes et a recommandé
à l’État partie d’envisager l’adoption d’une législation spécifique érigeant la violence familiale en
infraction pénale, et à mettre en place un mécanisme juridique visant à protéger les femmes
victimes de violence familiale48. En 2008, le Comité des droits de l’homme, tout en prenant note de
la procédure en cours au sujet de la proposition de loi relative à la lutte contre les violences
domestiques, a encouragé l’État partie à adopter une législation spécifique concernant les violences
domestiques. Il a recommandé à l’État partie de renforcer les campagnes de sensibilisation,
d’informer les femmes de leurs droits et d’apporter une assistance matérielle et psychologique aux
victimes, ainsi que de dispenser à la police une formation spécifique sur le sujet49.
21. En 2001, le Comité des droits de l’enfant a constaté avec préoccupation que les châtiments
corporels n’étaient pas interdits par la loi et a recommandé à l’État partie d’interdire la pratique des
châtiments corporels dans la famille et de mener des campagnes d’information destinées, entre
autres, aux parents, aux enfants, aux responsables de la police et de la justice et aux enseignants,
pour expliquer les droits des enfants à cet égard et encourager le recours à d’autres moyens de
discipline compatibles avec la dignité humaine de l’enfant et conformes à la Convention, en
particulier aux articles 19 et 28, paragraphe 250.
22. Le Comité des droits de l’enfant, afin de renforcer les mesures internationales de prévention
de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et de leur participation à des hostilités, a
recommandé à l’État partie, conformément aux normes minima prescrites par la Convention relative
aux droits de l’enfant et par les instruments pertinents du droit international humanitaire,
d’envisager d’établir sa compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre tels que le fait de
procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou
de les faire participer activement aux hostilités, lorsqu’un ressortissant monégasque ou une
personne ayant un lien étroit avec l’État partie est l’auteur ou la victime d’un crime de ce type51.
23. Le Comité des droits de l’homme a pris note des assurances de l’État partie au sujet de la
suppression du bannissement lors de la réforme du Code pénal en cours d’examen, mais est resté
préoccupé par le maintien de dispositions législatives obsolètes et en contradiction avec le Pacte.
Il a donc recommandé à l’État partie d’abroger ces dispositions législatives obsolètes et en
contradiction avec le Pacte, telles que les dispositions pénales consacrant le bannissement, qui sont
en totale contradiction avec le paragraphe 4 de l’article 12 du Pacte52.
3. Administration de la justice et primauté du droit
24. Le Comité des droits de l’enfant a noté avec satisfaction que les Carabiniers du Prince et les
Sapeurs-Pompiers, qui sont les seuls corps ayant un statut militaire dans la Principauté, doivent être
âgés de 21 ans au moins53.
25. Le Comité contre la torture s’est dit préoccupé par le fait que les personnes gardées à vue
n’ont pas droit à l’assistance d’un avocat, cette assistance n’étant prévue qu’à compter de la
première comparution devant le juge d’instruction, et qu’elles ne peuvent informer leurs proches de
leur détention que sur autorisation de ce juge; il a donc recommandé à l’État partie de garantir le
droit des personnes gardées à vue d’accéder à un avocat de leur choix et d’informer leurs proches
dans les premières heures de la détention54. Dans ses observations concernant les conclusions du
Comité, l’État partie a déclaré que les autorités monégasques étaient conscientes que les
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dispositions du Code de procédure pénale n’étaient pas conformes aux exigences des normes
internationales et indiqué qu’une révision dudit code était en cours55. En 2008, le Comité des droits
de l’homme a salué l’adoption de la loi «justice et liberté» no 1343 du 26 décembre 2007 portant
modification du Code de procédure pénale et introduisant le nouvel article 60-4, qui traite des droits
des personnes soumises à la garde à vue et prévoit de nombreuses garanties respectueuses des droits
de l’homme, notamment le droit de s’entretenir avec un avocat de leur choix56.
4. Liberté d’association et de réunion pacifique
26. Le Comité des droits de l’homme a pris note du projet de loi sur le principe de liberté de
création des personnes morales par simple déclaration, mais s’est toutefois dit préoccupé par le
pouvoir laissé à l’administration de décider de la nature éventuellement sectaire de la personne
morale en cours de constitution. Il a donc recommandé à l’État partie de définir plus précisément les
conditions requises pour la création de personnes morales et de clarifier ce qu’il entend par «objet
de caractère sectaire»57.
5. Droit à la sécurité sociale et droit à un niveau de vie suffisant
27. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a pris note de l’existence d’un régime
efficace de sécurité sociale pour les salariés, mais il a regretté que les prestations familiales ne
fassent pas partie du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il a recommandé à
l’État partie de faire en sorte que le système de la sécurité sociale assure une protection adéquate à
toutes les catégories de travailleurs et à leur famille58.
28. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par le maintien de
l’obligation faite aux non-Monégasques de résider cinq ans dans la Principauté avant de bénéficier
du droit au logement et de l’assistance sociale et médicale et a recommandé à l’État partie de
réduire ce délai59. En 2001, le Comité des droits de l’enfant a constaté avec préoccupation que si les
enfants monégasques ont droit à la gratuité des soins de santé, la législation et la pratique internes
ne garantissent pas expressément le même droit à tous les enfants dans l’État partie, s’agissant en
particulier d’enfants de milieux défavorisés et de ceux qui ne sont ni ressortissants ni résidents de
l’État partie, et a donc recommandé à l’État partie de veiller à ce que tous les enfants relevant de sa
juridiction bénéficient d’un droit aux soins de santé60.
29. En 2006, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a constaté avec
préoccupation les problèmes de santé chez les adolescents, qui découlent en particulier de la
toxicomanie et de la consommation de drogues et a recommandé à l’État partie de redoubler
d’efforts pour prévenir et combattre la toxicomanie, notamment chez les jeunes, et d’adopter une
législation spécifique à cet égard61. Le Comité des droits de l’enfant, en 2001, a exprimé la même
préoccupation et a recommandé à l’État partie d’instituer une aide à la réadaptation aux enfants
ayant été sujets à la toxicomanie62.
30. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté avec préoccupation que
l’avortement est illégal en toutes circonstances dans l’ordre juridique de l’État partie et a
recommandé à celui-ci de réviser sa législation relative à l’avortement et d’envisager des
dérogations à l’interdiction générale de l’avortement pour des considérations d’ordre thérapeutique
et dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste63. En 2008, le Comité des droits de
l’homme, prenant note du projet de loi concernant l’interruption médicale de grossesse qui vise à
modifier l’article 248 du Code pénal et ainsi dépénaliser l’interruption médicale de grossesse
lorsque celle-ci présente, entre autres, un risque pour la vie ou la santé physique de la femme, a
également constaté avec préoccupation que l’avortement est encore illégal en toutes circonstances
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page 9
dans la législation de l’État partie64. Il a recommandé à Monaco de rendre sa législation relative à
l’avortement conforme au Pacte et de prendre des mesures pour aider les femmes à éviter une
grossesse non désirée de sorte qu’elles n’aient pas à recourir à un avortement illégal ou dans des
conditions peu sûres qui peuvent mettre leur vie en danger ou à aller avorter à l’étranger65.
6. Droits de l’homme et lutte antiterroriste
31. Tout en comprenant les exigences de sécurité liées à la lutte contre le terrorisme, le Comité
des droits de l’homme s’est dit préoccupé par le caractère large et peu précis de la définition des
actes terroristes contenue dans le titre III du Livre III du Code pénal consacré aux crimes et délits
contre la chose publique, et plus particulièrement par le manque de clarté de la définition du
terrorisme dit «écologique»66. Le Comité des droits de l’homme a donc recommandé à l’État partie
de veiller à ce que les mesures prises au titre de la lutte contre le terrorisme soient conformes aux
dispositions du Pacte, d’élaborer et d’adopter une définition plus précise des actes terroristes, et de
lui fournir de plus amples informations sur la définition et la portée du terrorisme dit
«écologique»67.
III. PROGRÈS, MEILLEURES PRATIQUES,
DIFFICULTÉS ET CONTRAINTES
32. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté avec satisfaction que le
chômage reste pratiquement inexistant dans l’État partie68.
IV. PRIORITÉS, INITIATIVES ET ENGAGEMENTS
NATIONAUX ESSENTIELS
A. Obligations souscrites par l’État considéré
n.d.
B. Recommandations spécifiques pour le suivi
33. En 2004, le Comité contre la torture a demandé à l’État partie de lui fournir d’ici un an des
renseignements sur la suite donnée par celui-ci à ses recommandations relatives au respect du
principe de non-refoulement, de la garantie du droit des personnes gardées à vue d’accéder à un
avocat de leur choix, et du suivi du traitement et des conditions matérielles de détention des
prisonniers dans les établissements pénitentiaires français69. Monaco a répondu au Comité le
30 mars 200670.
V. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET ASSISTANCE TECHNIQUE
34. Le Comité des droits de l’enfant a pris note avec satisfaction des activités de l’État partie en
matière de coopération internationale, y compris le soutien financier qu’il apporte aux actions en
faveur de la protection des droits des enfants dans les conflits armés et a encouragé l’État partie à
poursuivre ces activités71.
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Notes
1 Unless indicated otherwise, the status of ratifications of instruments listed in the table may be found in Multilateral
Treaties Deposited with the Secretary-General: Status as at 31 December 2006 (ST/LEG/SER.E.25), supplemented by
the official website of the United Nations Treaty Collection database, Office of Legal Affairs of the United Nations
Secretariat, http://treaties.un.org/.
2 The following abbreviations have been used for this document:
ICERD International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
ICESCR International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
OP-ICESCR Optional Protocol to ICESCR
ICCPR International Covenant on Civil and Political Rights
ICCPR-OP 1 Optional Protocol to ICCPR
ICCPR-OP 2 Second Optional Protocol to ICCPR, aiming at the abolition of the death penalty
CEDAW Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
OP-CEDAW Optional Protocol to CEDAW
CAT Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
OP-CAT Optional Protocol to CAT
CRC Convention on the Rights of the Child
OP-CRC-AC Optional Protocol to CRC on the involvement of children in armed conflict
OP-CRC-SC Optional Protocol to CRC on the sale of children, child prostitution and child pornography
ICRMW International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of
Their Families
CRPD Convention on the Rights of Persons with Disabilities
OP-CRPD Optional Protocol to Convention on the Rights of Persons with Disabilities
CED International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance
3 Adopted by the General Assembly in its resolution 63/117 of 10 December 2008, in which the General Assembly
recommandé that a signing ceremony be organized in 2009. Article 17, para. 1, of OP-ICESCR states that “The present
Protocol is open for signature by any State that has signed, ratified or acceded to the Covenant”.
4 Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the
United Nations Convention against Transnational Organized Crime.
5 1951 Convention relating to the Status of Refugees and its 1967 Protocol, 1954 Convention relating to the status of
Stateless Persons and 1961 Convention on the Reduction of Statelessness.
6 Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of the Wounded and Sick in Armed Forces in the Field
(First Convention); Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of Wounded, Sick and Shipwrecked
Members of Armed Forces at Sea (Second Convention); Convention relative to the Treatment of Prisoners of War
(Third Convention); Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (Fourth Convention);
Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of
International Armed Conflicts (Protocol I); Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and
relating to the Protection of Victims of Non-International Armed Conflicts (Protocol II); Protocol additional to the
Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem
(Protocol III). For the official status of ratifications, see Federal Department of Foreign Affairs of Switzerland, at
www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/chdep/warvic.html.
7 International Labour Organization Convention No. 29 concerning Forced or Compulsory Labour; Convention No.105
concerning the Abolition of Forced Labour, Convention No. 87 concerning Freedom of Association and Protection of
the Right to Organize; Convention No. 98 concerning the Application of the Principles of the Right to Organize and to
Bargain Collectively; Convention No. 100 concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of
Equal Value; Convention No. 111 concerning Discrimination in Respect of Employment and Occupation; Convention
No. 138 concerning Minimum Age for Admission to Employment; Convention No. 182 concerning the Prohibition and
Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour.
8 Concluding observation of the Human Rights Committee (CCPR/C/MCO/CO/2), para. 7.
9 Conclusions and recommendations of the Committee against Torture (CAT/C/CR/32/1), para. 5(g).
10 Concluding observations of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights (E/C.12/MCO/CO/1), para. 26.
11 Concluding observations of the Committee on the Rights of the Child (CRC/C/OPAC/MCO/CO/1), para. 9(b).
12 E/C.12/MCO/CO/1, para. 28.
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13 CRC/C/OPAC/MCO/CO/1, para. 9(b).
14 E/C.12/MCO/CO/1, paras. 8 and 16.
15 CCPR/C/MCO/CO/2, para. 6.
16 E/CN.4/2006/88, p. 5.
17 CCPR/C/MCO/CO/2, para. 3.
18 E/C.12/MCO/CO/1, para. 3.
19 Ibid., para. 25.
20 For the list of national human rights institutions with accreditation status granted by the International Coordinating
Committee of National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights (ICC), see A/HRC/10/55,
annex 1.
21 E/C.12/MCO/CO/1 para. 24; CCPR/C/MCO/CO/2 para. 8.
22 Ibid., para. 24.
23 CCPR/C/MCO/CO/2, para. 5.
24 CRC/C/15/Add.158, para. 37.
25 E/C.12/MCO/CO/1, para. 27.
26 CAT/C/CR/32/1, para. 5.
27 E/C.12/MCO/CO/1, para. 29.
28 CRC/C/OPAC/MCO/CO/1, para. 7.
29 The following abbreviations have been used for this document:
CERD Committee on the Elimination of Racial Discrimination
CESCR Committee on Economic, Social and Cultural Rights
HR Committee Human Rights Committee
CEDAW Committee on the Elimination of Discrimination against Women
CAT Committee against Torture
CRC Committee on the Rights of the Child
30 The questionnaires included in this section are those which have been reflected in an official report by a special
procedure mandate holder.
31 See (a) report of the Special Rapporteur on the right to education (A/HRC/4/29), questionnaire on the right to
education of persons with disabilities sent in 2006; (b) report of the Special Rapporteur on the human rights of migrants
(A/HRC/4/24), questionnaire on the impact of certain laws and administrative measures on migrants sent in 2006;
(c) report of the Special Rapporteur on trafficking in persons, especially women and children (A/HRC/4/23),
questionnaire on issues related to forced marriages and trafficking in persons sent in 2006; (d) report of the Special
Representative of the Secretary-General on human rights defenders (E/CN.4/2006/95 and Add.5), questionnaire on the
implementation of the Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to
Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms sent in June 2005; (e) report of
the Special Rapporteur on the situation of human rights and fundamental freedoms of indigenous people (A/HRC/6/15),
questionnaire on the human rights of indigenous people sent in August 2007; (f) report of the Special Rapporteur on
trafficking in persons, especially in women and children (E/CN.4/2006/62) and the Special Rapporteur on the sale of
children, child prostitution and child pornography (E/CN.4/2006/67), joint questionnaire on the relationship between
trafficking and the demand for commercial sexual exploitation sent in July 2005; (g) report of the Special Rapporteur on
the right to education (E/CN.4/2006/45), questionnaire on the right to education for girls sent in 2005; (h) report of the
Working Group on mercenaries (A/61/341), questionnaire concerning its mandate and activities sent in November
2005; (i) report of the Special Rapporteur on the sale of children, child prostitution and child pornography
(A/HRC/4/31), questionnaire on the sale of children's organs sent on July 2006; (j) report of the Special Rapporteur on
the sale of children, child prostitution and child pornography (E/CN.4/2005/78), questionnaire on child pornography on
the Internet sent in July 2004; (k) report of the Special Rapporteur on the sale of children, child prostitution and child
pornography (A/HRC/7/8), questionnaire on assistance and rehabilitation programmes for child victims of sexual
exploitation sent in July 2007; (l) report of the Special Representative of the Secretary-General on the issue of human
rights and transnational corporations and other business enterprises (A/HRC/4/35/Add.3), questionnaire on human
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rights policies and management practices; (m) report of the Special Rapporteur on the right to education (A/HRC/8/10),
questionnaire on the right to education in emergency situations sent in 2007.
32 The questionnaire on the right to education for girls, and the questionnaire on the right to education in emergency
situations.
33 OHCHR Annual Report 2005, p. 15; OHCHR Annual Report 2006, p. 158; OHCHR 2007 Report on Activities and
Results, p. 167; OHCHR 2008 Report on Activities and Results..
34 CAT/C/CR/32/1, para. 3.
35 E/C.12/MCO/CO/1, paras. 11 and 19.
36 Ibid., paras. 9 and 17.
37 CCPR/C/MCO/CO/2, para. 4.
38 E/C.12/MCO/CO/1, para. 6.
39 CAT/C/CR/32/1, para. 3.
40 Ibid., para. 4(d).
41 Ibid., para.5(a).
42 Ibid, para. 5(b).
43 Ibid., para. 4.
44 Ibid., para. 5(c).
45 CAT/C/MCO/CO/4/Add.1, para. 14.
46 CAT/C/CR/32/1, para.5.
47 CAT/C/MCO/CO/4/Add.1, para. 27.
48 E/C.12/MCO/CO/1, paras. 14 and 22.
49 CCPR/C/MCO/CO/2, para. 9.
50 CRC/C/15/Add.158, paras. 26-27.
51 CRC/C/OPAC/MCO/CO/1, para. 9.
52 CCPR/C/MCO/CO/2, para. 12.
53 CRC/C/OPAC/MCO/CO/1, para. 4.
54 CAT/C/CR/32/1, paras. 4-5.
55 CAT/C/MCO/CO/4/Add.1, paras. 16-17.
56 CCPR/C/MCO/CO/2, para. 5.
57 Ibid., para. 13.
58 E/C.12/MCO/CO/1, paras. 12 and 20.
59 Ibid., paras. 10 and 18.
60 CRC/C/15/Add.158, paras. 34-35.
61 E/C.12/MCO/CO/1, paras. 13 and 21.
62 CRC/C/15/Add.158, paras. 40-41.
63 E/C.12/MCO/CO/1, paras. 15 and 23.
64 CCPR/C/MCO/CO/2, para. 10.
65 Ibid..
66 Ibid., para. 11.
67 Ibid.
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68 E/C.12/MCO/CO/1, para. 5.
69 CAT/C/CR/32/1, para. 7.
70 CAT/C/MCO/CO/4/Add.1.
71 CRC/C/OPAC/MCO/CO/1, paras. 5 and 10.
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